AMENDEMENT

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce, les mots : « , du débiteur » sont supprimés.

 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le débiteur lui-même de demander l’extension de la procédure à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, de façon à préserver les droits des tiers. La procédure d'extension peut, en tout état de cause, être demandée par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le parquet.