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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-11 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 1 bis
Dispositions relatives aux sociétés civiles
Objet
Cet amendement crée une section, afin que son contenu, l’article 10, corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « De la société civile » du titre consacré aux sociétés)