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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-20 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;
Objet
Amendement de coordination concernant la simplification des obligations de publication d’information pour les sociétés cotées, en les limitant aux seules sociétés dont les actions sont cotées.