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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-53 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 54 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
Objet
Amendement de cohérence, s’agissant du nombre minimal de commissaires aux comptes devant être désignés par les entités publiant des comptes combinés, par assimilation avec les entités publiant des comptes consolidés (notamment les groupes coopératifs ou mutualistes, sans liens capitalistiques).