AMENDEMENT

Remplacer les mots :

code de commerce

par les mots :

droit des sociétés

Compte tenu des amendements précédents et de la présence d’articles modifiant des dispositions du code de civil relatives aux sociétés, le présent amendement vise à mieux rendre compte dans l’intitulé de la proposition de loi de l’essentiel de son contenu, portant presque exclusivement sur le droit des sociétés.