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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-59 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
« en vue exclusivement »
Par les mots :
« à seule fin »
Objet
Amendement rédactionnel.