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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-12 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Alinéa 4
Supprimer la seconde occurrence de l'expression :
les nécessités de la lutte
Objet
Coordination et rédactionnel.