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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-16 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
les adresses électroniques
Par les mots :
la liste des adresses électroniques
Objet
Le présent amendement vise à remédier à un oubli de rédaction dans le quatrième alinéa : les adresses internet dont il faudra bloquer l'accès doivent figurer sur un liste qui sera adressée au fournisseur d'accès. Le cinquième alinéa évoque ainsi déjà cette liste en renvoyant au quatrième alinéa, qui omet pourtant de la mentionner.