AMENDEMENT

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité

Le présent amendement tend à supprimer une mention qui ne semble pas pertinente :

-l'incrimination concernée est bien une incrimination terroriste, et non de crime de guerre ou contre l'humanité;

-ces incriminations sont complexes et rarement prouvées au moment des faits. Leur mention ne ferait donc que compliquer la constitution de l'infraction par les enquêteurs et les juges.