AMENDEMENT

Alinéa 2 :

Remplacer les mots :

d’être

Par les mots :

de se trouver

Amendement rédactionnel : l’expression actuelle : « être en relation » semble sous-entendre que la relation doit préexister à l’interdiction. Au contraire, l’expression « entrer en relation » aurait pu exclure les situations où l’étranger objet de la mesure entretenait des relations avant le prononcé de la mesure. L’expression « se trouver » lève ces ambiguïtés.