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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-33 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéas 3 à 7 :
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans la mesure où l’amendement n° crée un article 12 bis additionnel pour l’article 706-72 nouveau, il convient de supprimer ces dispositions à l’article 12.