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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-45 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
Lorsque cette préparation
Par les mots :
Lorsque la préparation des faits prévus aux 1° à 3°
Objet
Rédactionnel.