AMENDEMENT

Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l’outre-mer sont ratifiées.

Le présent amendement a pour objet de ratifier les trois ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, afin de leur conférer une valeur législative et renforcer ainsi leur place dans la hiérarchie des normes.

La première ordonnance, n° 2012-351 du 12 mars 2012, a été prise sur le fondement de l’article 102 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et a eu pour objet de permettre l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Elle a été complétée par les ordonnances n° 2013-518 et n° 2013-519 du 20 juin 2013, prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, afin, pour la première, de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, pour la seconde, applicable en outre-mer, de corriger les erreurs matérielles et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions à l’outre-mer.