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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-6 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
1° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au 7ème alinéa ainsi que des modalités relatives à l'interdiction de transport prévue au 14ème alinéa.
2° En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Objet
Rédactionnel : le renvoi au décret d'application de l'article L. 224-1 doit figurer dans cet article et non à l'article L. 232-8. L'interdiction de transport opposée par l'autorité administrative aux entreprises de transport doit également faire l'objet de précisions réglementaires.