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commission des finances |
Projet de loi DDADUE (1ère lecture) (n° 808 , 0 ) |
N° COM-11 8 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : "III" est remplacée par la référence : "II bis".
Objet
Amendement de coordination entre le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales.