AMENDEMENT

A. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les ordonnances prévues aux articles 3 et 4, au I de l'article 6, ainsi qu'au I de l'article 23 bis sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

B. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les ordonnances prévues aux articles 10, 23 quater, 23 quinquies et 23 sexies sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement réduit les délais d'habilitation :

- de 24 mois à 15 mois pour la transposition du paquet "MIF II" (article 23 quater) ;

- de 18 à 15 mois pour la transposition des directives OPCVM V (article 23 quinquies) et contrôle légal des comptes (article 23 sexies).