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commission des lois |
Proposition de loi Conseil national d'évaluation des normes (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-5 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d’évaluation sont motivées. »
Objet
Le présent amendement précise que toute demande d’évaluation doit être motivée par la personne qui est à l’origine de la demande.