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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-120 rect. 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale
Objet
Le 4ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.