AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19

Alinéa 16

La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets. »

Objet

Le présent amendement permet de clarifier cet article, pour expliciter que la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) pourra continuer d’être pratiquée dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication (comme les cimenteries – le secteur du ciment ayant en effet d’ores et déjà commencé à pratiquer la valorisation de tels CSR).

Lorsque la valorisation énergétique des CSR est pratiquée dans de telles installations intégrées à un procédé industriel, il est en effet certain que la raison d’être de l’installation est bien la production de chaleur ou d’électricité, et non la gestion des déchets.

L’article ouvre également la porte à la mise en place d’une valorisation énergétique des CSR dans d’autres types d’installations, qui doivent alors, elles aussi, avoir pour finalité la production de chaleur ou d'électricité (et non la gestion des déchets), et respecter un certain nombre de conditions pour garantir que cette valorisation énergétique ne se fera pas au détriment des efforts de prévention et de valorisation sous forme de matière.