AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 18 bis a été introduit par voie d’amendements du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l’application de l’article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘’Labbé’ sur l'utilisation des produits phytosanitaires, interdits dans les jardins et les espaces publics à compter du 1er janvier 2020.

D'abord, il s'agit d'un cavalier législatif pour plusieurs raisons :

1. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, à aucun moment, il n’est question de biodiversité, ni de pollutions autres qu’atmosphériques.

2. L’article 18 bis est rattaché au chapitre III, titre III du projet de loi, intitulé ‘’Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé’’. Or la question de la pollution et ses conséquences sur la santé publique engendrée par l’usage des pesticides ont été prouvées étrangères à la pollution de l’air (cf rapport ISBN 978-2-85998-906-X de l’INSERM).

3. Aucun des documents nourrissant l’étude d’impact relative au chapitre III ne se rapporte même indirectement à un objectif de lutte contre la pollution par les produits phytopharmaceutiques.

4. Le Parlement est saisi dans le même temps d’un projet de loi portant précisément et exclusivement sur la biodiversité (AN, texte n°1847). Or ce texte comportait un article à la rédaction identique à l’article 18 bis.

Pour ces motifs, l'article 18 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est contraire à l'article 45 de la Constitution, alinéa 1er.

En outre, l'avancement de date rend impossible toute transition énergétique vers le bio-contrôle quand on sait que pour commercialiser un nouveau produit, il faut 5 à 8 ans.

Les entreprises françaises touchées par l'avancée de la date d'entrée en vigueur  de l'interdiction complète des produits "espaces verts"au 31 décembre 2016 sont actuellement en phase de recherche et développement des produits substituants pour laquelle il faut compter 2 à 3 ans. L'autorisation de mise sur le marché prend 2 à 3 ans également. 1 à 2 ans sont encore nécessaires pour les études marketing et la commercialisation. Il ne resterait donc virtuellement que 2 ans aux entreprises pour s'adapter. Il est absolument impossible que les entreprises puissent sortir de nouveaux produits dans ces conditions. Les conséquences économiques d'une telle disposition s'avèreraient très lourdes.

Le non respect des engagements des pouvoirs publics, le climat d'insésécurité juridique, pourraient conduire à une logique de désinvestissement des groupes industriels français.