|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-254 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
La disposition de l'article contrevient aux principes coopératifs : les coopératives sont des sociétés à "lucrativité limitée", comme le rappelle l'article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l'intérêt aux parts sociales permet d'affecter davantage de résultats en réserve et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d'investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de services aux membres.