AMENDEMENT

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l’exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l’alinéa précédent."

Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) sur les réseaux de distribution d’électricité, l’avis que doit rendre le comité du système de distribution publique d’électricité ne doit pas porter uniquement sur les programmes prévisionnels d’investissements. Il doit également tenir compte des comptes rendus et des bilans détaillés relatifs à l’exécution des travaux réalisés conformément aux objectifs déterminés dans le ce cadre de ces programmes prévisionnels.