AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).

A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile.