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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-404 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR ARTICLE 9 |
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A l’article 9
Au cinquième alinéa, supprimer les mots « , les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
au septième alinéa, supprimer les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ;
Objet
En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20% de véhicules propres (dès lors qu'elles disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.
Si d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, en revanche, elle va à l’encontre de la promesse du gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.