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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-413 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR ARTICLE 21 BIS A(NOUVEAU) |
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A l’article 21 Bis A
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Objet
L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».
Cet article assujettit donc la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberaient dans le champ des contributions payées au titre des papiers : les imprimés, les documents d’information, les certificats, etc.
L’amendement vise à éviter des conséquences financières considérables et bien mal à propos compte tenu du contexte, pour les collectivités (comme pour l’Etat d’ailleurs qui serait également concerné au titre, par exemple, des formulaires papier de déclaration des impôts).