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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-435 rect. bis 20 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR ARTICLE 22 BIS B(NOUVEAU) |
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A l’article 22 bis B
Supprimer l’alinéa 4.
Objet
L’alinéa 4 indique que le service de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique. Or, la notion de comptabilité analytique n’a pas de sens dans la comptabilité publique. Le service public de prévention et de gestion des déchets reste tenu de respecter les règles de la comptabilité publique.
L’objet de cet article est d’amener les habitants à mieux comprendre les postes de recettes et de dépenses du service ; cette volonté est précisée dans l’alinéa 7 du même article. Il est donc inutile de le mentionner à deux endroits.