AMENDEMENT

Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant :

« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies. »

L’établissement d’un bilan prévisionnel pluriannuel en gaz prenant notamment en compte les évolutions de la consommation nécessite une connaissance approfondie de celles-ci et de leurs dynamiques souvent complexes, liées aux changements des usages et des comportements dans les territoires.

Le présent amendement propose donc d’assurer une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à l’exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport, permettant ainsi d’assurer la prise en compte d’une vision plus proche des collectivités et des consommateurs.

En effet, la dépendance des revenus tarifaires des GRD aux volumes de gaz livrés les a conduits à développer une bonne compréhension de l’évolution des consommations sur leurs réseaux. Par ailleurs, ces GRD sont amenés dans leurs missions de service public de promotion de l’usage du gaz naturel et d’accompagnement des politiques énergétiques territoriales à approfondir cette analyse des évolutions des comportements de consommation. Dans le cadre de la généralisation programmée des comptages communicants, les GRD auront la connaissance la plus fine des consommations. Cette connaissance acquise des consommateurs et des usages est primordiale dans l’élaboration de prévisions.

Par ailleurs, l’injection de biométhane, production renouvelable et local de gaz, est projetée pour être principalement sur les réseaux de distribution. Les GRD se doivent d’anticiper ces injections et leur conséquence sur le fonctionnement des réseaux, et disposent donc de l’expertise pour établir des prévisions.