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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-462 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 NONIES (NOUVEAU) |
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L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Objet
La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d’éviter la confusion avec la DLC (Date limite de consommation) et ainsi de changer les comportements des consommateurs. C’est une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.