AMENDEMENT

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la consommation ou de la production d’énergie. »

L'article 49 du présent projet de loi intègre à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet visant à identifier les substitutions possibles d’une source d’énergie à une autre en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre propre à chacune.

En outre, des dispositions existant dans différents codes (notamment de l’environnement, de l’énergie et de la construction et de l’habitat) imposent de quantifier soit les émissions de gaz à effet de serre associées à une consommation ou à une production d'énergie, soit la variation de la consommation ou de la production d'énergie en fonction des changements de comportement des acteurs.

Selon les cas, il est ainsi nécessaire de distinguer les facteurs d’émissions non seulement par énergie et par usage, mais également en distinguant d’une part les méthodes dites
« d’allocation » reflétant le bilan à un moment donné des émissions de gaz à effet de serre, d’autre part les méthodes dites « d’évaluation » prenant en compte la dynamique des évolutions attendues des décisions relatives à la consommation ou la production d'énergie.

Ces méthodes ayant chacune leur intérêt et leurs limites, il est essentiel, pour la clarté et l’efficacité des décisions relatives à la stratégie bas-carbone, qu’elles soient correctement répertoriées et affectées au contexte pour lequel elles sont le plus pertinentes.

Les méthodes d’allocation trouvent leur utilité notamment pour la réalisation du budget carbone par secteur et des bilans de gaz à effet de serre définis à l'article L229-25 et de l'affichage des performances environnementales des produits et des services. Les méthodes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sont quant à elles à utiliser notamment dans le cadre du volet substitution entre énergies de la stratégie bas carbone, des plans d'actions définis à l'article L229-25, et de la mise en œuvre de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitat.

Alors que l’évaluation des différents facteurs d'émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’énergie et des outils qui y sont associés aura un rôle grandissant dans la définition de la politique énergétique de l’État, des collectivités locales et des acteurs économiques, aucune disposition législative ni texte réglementaire ne définit à ce jour ces méthodes ni les conditions de leur mise en œuvre.

Le présent amendement vise à combler ce manque en fixant un cadre cohérent et scientifiquement rigoureux pour que les nécessaires exercices d’évaluation puissent éclairer efficacement les futures décisions.