|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-592 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Objet
Amendement de précision.