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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-628 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
a été ou doit être adopté
par les mots :
est adopté
Objet
Amendement rédactionnel