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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-636 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 SEXIES(NOUVEAU) |
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Remplacer les quatre occurrences (alinéas 1, 2, 3 et 4) des mots :
doivent impérativement être
par le mot :
sont
Objet
Amendement rédactionnel