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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-662 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 56 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région.
Objet
Amendement rédactionnel