|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-670 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 34 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les législations existantes
par les mots :
la législation existante
Objet
Amendement rédactionnel