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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-701 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 13 BIS(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 bis crée une indemnité kilométrique « vélo », sur le modèle de l’indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d’exonérations sociales et fiscales.
Il s’agit d’une proposition du Plan d’actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014. L’ADEME a réalisé une expérimentation qui s’est achevée fin 2014 et dont les conclusions ne sont pas encore parues.
En outre, le Plan d’actions pour les mobilités actives avait estimé le coût de cette mesure à 110 millions d’euros et les bénéfices en termes de santé publique à 35 millions d’euros. Avant toute décision, il conviendrait qu’un chiffrage plus précis puisse être réalisé et transmis au Parlement.
En tout état de cause, il paraît prématuré de légiférer en la matière. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.