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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-704 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant déjà bénéficié d'un contrat d’obligation d’achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération introduit par l’article 23 du présent projet de loi.
L’enchaînement de ces deux types d’aide n’apparaît pas justifié dans la mesure où le mécanisme de tarifs d’achat garantis, financé par une imposition (la CSPE), doit permettre de rentabiliser les investissements réalisés dans les installations concernées au terme du contrat.
La condition de la réalisation d’un nouveau programme d’investissement pour bénéficier du complément de rémunération à l’issue du contrat d’obligation d’achat ne semble pas suffisante pour écarter les effets d’aubaine.