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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-715

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 60


Alinéas 12, 18, 21 et 23

Remplacer les mots : "l'organisme mentioné à l'article L.124-1" par les mots : "l'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-1"

Objet

Amendement rédactionnel.