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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-725 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économie. La conclusion de tels partenariats est déjà possible. Il n'y a donc pas besoin de prévoir une disposition législative spécifique à cette fin.