AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction " ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : "Centre scientifique et technique du bâtiment" et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

"Section 2
"Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
"Art. L. 142-3 - Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
"Le Conseil formule un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
"Art. L. 142-4.- Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
"Art. L. 142-5.- Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
"Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction. 
"Art. L. 142-6. Un décret précise les conditions d'application de la présente section."

Cet amendement réécrit les dispositions relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Il renomme le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et crée au sein de ce chapitre deux sections l'une consacrée au Centre scientifique et technique du bâtiment et la seconde au conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Il précise les missions du conseil supérieur : conseiller les pouvoirs publics et donner un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction .
Il complète  sa composition en ajoutant les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit qu'il appartiendra au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le conseil supérieur et non aux présidents des commissions permanentes ou au président de l'OPECST.