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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-733 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
doivent permettre
par les mots :
permettent
II. -Alinéa 18
Remplacer les mots :
que doivent respecter les
par les mots :
des
Objet
Amendement rédactionnel