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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-737 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 5 |
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I -Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...
II - Alinéa 26
Après la référence :
L. 111-10
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
Objet
Amendement de précision.