AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude, ou de défaut d’accès au compteur ou d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

II. – Le I de présent article entre en vigueur un an après la publication de la loi n°... du .... relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.

Cet amendement limite la facturation d’électricité ou de gaz naturel aux quatorze mois de consommation précédent le relevé du compteur ou la transmission par le consommateur d'un auto-relevé. Il reprend donc l'objectif de l'article 60 bis, tel qu'issu des travaux des députés, mais en apportant des améliorations substantielles au dispositif juridique :

- il fixe un point de départ clair et vérifiable pour l'application de la durée de rattrappage : l'interdiction de rattrapage s'applique à la consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé. Ce délai de quatorze mois, au lieu de douze, laisse un délai de deux mois aux distributeurs pour tenter une nouvelle relève après échec de la relève normalement programmée douze mois après le dernier relevé effectif (qui serait ainsi la 2e tentative infructueuse puisque le distributeur est supposé effectuer cette relève deux fois par an) ;

- il établit un lien clair entre l'interdiction de rattrapage sur plus d'un an des factures de gaz naturel et d'électricité et l'obligation annuelle de relevé des compteurs qui figure déjà à l'article L. 121-91 du code de la consommation mais qui reste parfois lettre morte en raison de l'absence de conséquences concrètes pour les opérateurs en cas de non respect de l'obligation. Le dispositif proposé poussera les gestionnaires de réseau et les fournisseurs à procéder plus activement à la relève réelle des compteurs ou à recueillir les auto-relevés des clients ;

- il insère le dispositif dans le code de la consommation, avec les dispositions qui portent sur la facturation des consommations d’électricité et de gaz naturel, ce qui permet de définir précisément le champ d'application du dispositif ;

- il évite l'aléa moral qui caractérisait le dispositif adopté par les députés, dans la mesure où la perspective d’un effacement de leur facture au-delà d’un an constituait une incitation pour certains consommateurs à ne pas donner accès aux données de comptage. Dans le nouveau dispositif, l'interdiction de facturation de la consommation sur plus d'un an ne s'applique pas en cas de fraude ou de défaut d’accès au compteur après une demande d'accès aux données de comptage adressée par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

- il repousse d'un an la date d'ntrée en vigueur pour permettre aux opérateurs de mettre en place le nouveau dispositif. La détermination des quantités consommées sur les quatorze derniers mois suppose en effet la mise au point d'une méthode d'estimation. Celle-ci pourra être définie dans le cadre des travaux des groupes de concertation placées sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie, par similitude avec les dispositions de même nature déjà définies en cas de dysfonctionnement de compteur par exemple.

Dans l’attente du déploiement des compteurs communicants, cet amendement permettra donc de mettre fin à des pratiques de rettrapage dont certains consommateurs étaient victimes tout en évitant de créer une situation d'insécurité juridique pour les professionnels.