AMENDEMENT

Alinéa 3

Après les mots : "véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code", la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : " dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre."

Amendement rédactionnel.