AMENDEMENT

Alinéa 13

Les mots : "au II" sont remplacés par les mots : "au I"

Le III nouveau de l'article L.141-5 du code de l'énergie introduit une procédure de co-élaboration de la PPE entre la Région et l'Etat, dans les départements d'outre-mer. Ce qui justifie cette co-élaboration, c'est le caractère non interconnecté des DOM sur le plan électrique. Or, la Corse est également une zone non interconectée. C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre cette procédure particulière à la Corse.