|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-798 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 21, 1ère phrase :
Après les mots :
« collectivités territoriales »
ajouter les mots :
« et leurs groupements »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les groupements de collectivités territoriales participent au développement des territoires à énergie positive au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens.