commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-803 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 26
Remplacer les mots :
« la référence 2012 »
par les mots :
« l’année de référence 2012 »
Objet
Amendement rédactionnel.