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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-814 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I ter. - Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien alors que la rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée nationale, prévoit que ces évolutions sont "concertées" avec ces instances, ce qui laisse penser qu'il s'agirait d'un processus de co-décision.