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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-815 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéas 10 et 11, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 »
par les mots :
« de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.