commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-826 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 24 |
Alinéa 3, 1ère phrase :
Débuter cette phrase par les mots :
« En Corse, »
Objet
Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées à la définition des appels d’offres ou de demander à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer par un avis motivé, l’organisation d’un appel d’offres en cas de non atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables.