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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-835 23 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-236 rect. bis de M. PINTAT présenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Alinéa 3
Après le mot :
« précitées »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou en dehors de ce territoire lorsqu'elle participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci ».
Objet
Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entrer au capital de sociétés commerciales dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz dont les installations de production sont situées en dehors de leur territoire uniquement lorsque ces installations participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci.